Naviguer les différends liés à la PCU et à la PCRE

Vérifications et remboursements pour les travailleurs autonomes

Les prestations de soutien liées à la COVID-19 visaient à aider les travailleurs pendant les confinements qui ont forcé la fermeture d’entreprises. Toutefois, pour de nombreux travailleurs autonomes canadiens, cette aide a mené à des différends persistants avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces vérifications touchent souvent les travailleurs à la pige, les travailleurs de l’économie à la demande et les propriétaires de petites entreprises, dont les revenus peuvent varier. Les différends portent fréquemment sur des règles complexes, notamment la question de savoir s’il faut utiliser le revenu net ou le revenu brut de travail autonome, ou comment prouver une réduction de 50 % du revenu hebdomadaire moyen.

Dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), les demandeurs devaient résider au Canada, être âgés d’au moins 15 ans et avoir gagné au moins 5 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la demande. Ils devaient également avoir cessé de travailler ou avoir vu leurs heures réduites en raison de la COVID-19, et ne pas avoir gagné plus de 1 000 $ pendant chaque période de quatre semaines. La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui a remplacé la PCU à la fin de 2020, permettait aux travailleurs autonomes non admissibles à l’assurance-emploi de recevoir 1 000 $ ou 600 $ toutes les deux semaines s’ils ne travaillaient pas en raison de la pandémie ou si leur revenu hebdomadaire moyen avait diminué d’au moins 50 %. Ces règles semblaient simples, mais elles étaient difficiles à appliquer en pratique. Certains demandeurs qui ont utilisé leurs revenus bruts ou mal calculé les limites de revenu font maintenant face à des demandes de remboursement. D’autres ont été refusés en raison de documents manquants ou d’interprétations différentes de la réduction des heures par l’ARC.

Différends liés à la PCU et à la PCRE

Dans certains cas, l’ARC applique incorrectement ses propres lignes directrices, par exemple en exigeant une preuve fondée sur le revenu net alors que les règles permettaient l’utilisation des montants bruts, ou en négligeant des éléments de preuve démontrant qu’une fermeture d’entreprise était liée à la COVID-19.

Une grande partie du travail consiste à recueillir et à organiser les faits. J’ai de l’expérience dans le traitement de ces dossiers. Le succès dépend souvent de la capacité à démontrer qu’un travailleur autonome a gagné au moins 5 000 $ pendant la période requise et que son revenu a diminué de façon importante en raison des mesures de santé publique. Pour ce faire, il est utile de réunir les déclarations de revenus, les documents d’entreprise, les factures et les relevés bancaires. Un dossier de preuve solide est important, car les tribunaux ont reconnu que les déclarations de revenus, bien qu’elles ne soient pas définitives, constituent le principal registre du revenu et devraient être appuyées par d’autres documents contemporains.

Présentations complètes

Lorsque des clients me contactent, ils sont souvent préoccupés par des questionnaires de l’ARC ou des lettres exigeant le remboursement de milliers de dollars. Mon approche consiste à préparer des dossiers d’appel complets qui répondent à toutes les questions. Plutôt que de fournir des réponses minimales, je fais des recherches sur la jurisprudence pertinente, je rassemble les documents financiers, j’établis des chronologies détaillées et je me prépare aux arguments que l’ARC pourrait soulever.

Pour les travailleurs autonomes, cela exige habituellement plus que de simples registres de revenus et de dépenses. Il faut aussi des éléments de preuve provenant de tiers, comme des avis d’annulation de clients, des décrets d’urgence provinciaux et des dossiers liés à de nouveaux contrats. Démontrer qu’une fermeture d’entreprise ou une baisse de revenu était directement liée aux restrictions de la COVID-19 est essentiel, car l’ARC pourrait autrement soutenir que la baisse n’était pas liée à la pandémie.

Après avoir réuni les faits, je prépare une analyse pour chaque période. Pour la PCU, cela consiste à répartir les revenus mensuels en périodes de quatre semaines afin de confirmer que le revenu n’a pas dépassé 1 000 $ pendant une période donnée. Pour la PCRE, des feuilles de calcul sont utilisées pour établir une moyenne des revenus sur 52 semaines et la comparer au revenu gagné pendant chaque période de prestations de deux semaines, afin de confirmer que la baisse était d’au moins 50 %. Cette analyse fournit des calculs clairs et renforce le dossier si une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale devient nécessaire.

Situations courantes : fermetures et pertes de revenu liées à la pandémie

Une autre situation fréquente concerne les contribuables travailleurs autonomes dont le revenu a fortement diminué sans toutefois tomber à zéro. Pour être admissibles à la PCU, les demandeurs devaient gagner au plus 1 000 $ pendant chaque période de quatre semaines. Pour la PCRE, leur revenu hebdomadaire moyen devait avoir diminué d’au moins 50 %. Pour démontrer le respect de ces critères, les revenus sont souvent répartis au prorata par période et comparés à une référence prépandémique. Lorsque des écarts de revenus surviennent mais que certains paiements continuent d’être reçus, des feuilles de calcul qui attribuent les revenus aux bonnes périodes peuvent démontrer que les limites ont été respectées.

L’incertitude entourant le revenu net par rapport au revenu brut a également causé des difficultés. Au début du programme de la PCU, il n’était pas clair si les travailleurs autonomes devaient utiliser leur revenu net, après dépenses, ou leur revenu brut pour atteindre le seuil de 5 000 $. En février 2021, le gouvernement a indiqué que le revenu brut pouvait être utilisé si tous les autres critères étaient respectés. Malgré cela, de nombreuses personnes reçoivent encore des demandes de remboursement parce que l’ARC calcule un revenu net inférieur au seuil. Dans ces dossiers, il est important de renvoyer à la déclaration du gouvernement et de fournir des factures et reçus démontrant des revenus bruts supérieurs à 5 000 $, ainsi qu’une preuve que les déclarations de revenus pertinentes ont été produites. Les décisions judiciaires soulignent que l’ARC doit appliquer les changements de politique équitablement et ne peut pas ignorer les éléments de preuve démontrant qu’un demandeur a utilisé le revenu brut de bonne foi.