Six ans plus tard, l’ARC réclame toujours le remboursement de vos prestations liées à la COVID — et la situation devient sérieuse

En 2020, le gouvernement fédéral a demandé aux Canadiens de rester à la maison. Des millions l’ont fait. Et pour ceux qui ont perdu du travail — travailleurs autonomes, travailleurs à la pige, travailleurs de l’économie à la demande, employés de restaurants, entrepreneurs, professionnels indépendants — la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et sa remplaçante, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), étaient censées servir de filet de sécurité.

Six ans plus tard, ce filet de sécurité est devenu un piège d’endettement pour des centaines de milliers de personnes qui croyaient avoir tout fait correctement.

L’Agence du revenu du Canada a maintenant été très claire : ce dossier ne tire pas à sa fin. Il s’intensifie. Et les conséquences de l’inaction ne sont plus théoriques — elles se manifestent par des comptes bancaires gelés, des saisies de salaire et des remboursements d’impôt retenus.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes

L’ARC a versé environ 84 milliards de dollars en prestations liées à la COVID-19 à des particuliers pendant la pandémie. De ce montant, l’Agence affirme qu’environ 10 milliards de dollars demeurent impayés en trop-payés qu’elle entend recouvrer. Environ 4 milliards de dollars ont déjà été récupérés. Le reste fait l’objet d’une campagne de recouvrement agressive et pluriannuelle, qui est maintenant entrée dans sa phase la plus sérieuse.

Depuis juillet 2024, l’ARC envoie des avertissements légaux et prend des mesures de recouvrement — notamment des saisies de salaire et des gels de comptes bancaires — contre les personnes qui n’ont pas collaboré ou répondu aux tentatives de recouvrement. En 2026, cette approche ne fait que s’intensifier. Des professionnels de l’insolvabilité partout au pays rapportent que la position de l’ARC a changé de façon importante au cours des derniers mois, les saisies devenant routinières plutôt qu’exceptionnelles.

Il ne s’agit pas seulement de personnes ayant commis une fraude. La grande majorité des personnes contactées sont des Canadiens ordinaires — des gens qui ont fait une demande de bonne foi pendant une période marquée par des règles qui changeaient rapidement, des directives contradictoires et un stress personnel immense. Une artiste montréalaise récemment présentée à Global News a parfaitement résumé cette frustration : elle a été choquée d’apprendre que l’ARC lui réclamait le remboursement de plus de 12 000 $ en paiements de PCU auxquels elle croyait avoir pleinement droit. Comme je l’ai indiqué dans ce segment, sa situation est loin d’être inhabituelle — elle reflète une réalité qui se répète dans les boîtes aux lettres et les boîtes courriel partout au Canada.

Pourquoi des demandeurs de bonne foi se font prendre

Les règles d’admissibilité à la PCU et à la PCRE semblaient simples sur papier, mais elles étaient difficiles à appliquer en pratique — surtout pour les travailleurs autonomes.

La PCU exigeait que les demandeurs aient gagné au moins 5 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la demande, qu’ils aient cessé de travailler ou vu leurs heures considérablement réduites en raison de la COVID-19, et qu’ils n’aient pas gagné plus de 1 000 $ pendant chaque période d’admissibilité de quatre semaines.

La PCRE, qui a remplacé la PCU à la fin de 2020, exigeait notamment une réduction de 50 % du revenu hebdomadaire moyen par rapport aux niveaux prépandémiques.

Les problèmes apparaissent lorsque ces règles sont appliquées aux réalités du travail autonome. Les revenus peuvent fluctuer. Les paiements n’arrivent pas toujours en blocs de quatre semaines bien définis. Et la question de savoir s’il fallait utiliser le revenu net ou le revenu brut de travail autonome — une véritable source de confusion en 2020 — n’a été officiellement clarifiée qu’en février 2021, lorsque le gouvernement a confirmé que le revenu brut pouvait être utilisé pour atteindre le seuil de 5 000 $. Malgré cette clarification, l’ARC continue d’émettre des demandes de remboursement fondées sur des calculs de revenu net, ce qui piège des demandeurs qui se sont fiés de bonne foi aux montants bruts.

D’autres problèmes courants comprennent des documents manquants datant d’il y a cinq ou six ans, des revenus qui étaient proches du seuil de 1 000 $ sans nécessairement le dépasser lorsqu’ils sont correctement répartis par période, et la difficulté de démontrer qu’une baisse d’activité était précisément causée par la COVID-19 plutôt que par d’autres facteurs.

Le processus d’examen de l’ARC — et ses failles

Lorsque l’ARC entreprend un examen, elle envoie généralement un questionnaire ou une lettre demandant au demandeur de prouver son admissibilité. Si la réponse est jugée insuffisante — ou si aucune réponse n’est reçue — l’ARC émet un avis de nouvelle détermination déclarant le demandeur inadmissible et exigeant le remboursement complet.

Le demandeur peut ensuite demander un deuxième examen administratif, mené à l’interne par l’ARC. Si cet examen confirme la décision initiale, le demandeur dispose de 30 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. Si ce délai est manqué, les options deviennent beaucoup plus limitées.

C’est ici que les choses deviennent importantes : les examens internes de l’ARC ne sont pas toujours menés avec le soin et la rigueur exigés par la loi. Dans ma pratique, je vois régulièrement des dossiers où des examinateurs de l’ARC ont ignoré des éléments de preuve, omis de répondre à des arguments, appliqué le mauvais critère juridique ou — dans un nombre croissant de cas — se sont appuyés sur des systèmes automatisés pour rendre des décisions initiales d’admissibilité.

Certains de ces « premiers examens » automatisés portent des identifiants internes comme BOT067G ou BOT056G, ce qui laisse entendre qu’ils ont été générés par des algorithmes plutôt que par des agents humains exerçant un pouvoir discrétionnaire. Cela soulève une question juridique sérieuse : en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les pouvoirs du ministre doivent être exercés par des « personnes employées ou engagées par l’Agence ». Un algorithme n’est pas une personne. Si l’ARC délègue des décisions d’admissibilité à des systèmes automatisés sans autorisation légale appropriée, ces décisions pourraient être illégales — et susceptibles d’être contestées.

C’est un argument que je fais actuellement valoir dans plusieurs dossiers devant la Cour fédérale, et il pourrait avoir des conséquences importantes pour toute personne dont les prestations ont été refusées à la suite de ce qui semble être un examen automatisé.

Ce que fait réellement la Cour fédérale

Le contrôle judiciaire n’est pas un appel. La Cour fédérale ne réexamine pas votre dossier pour rendre sa propre décision. Elle cherche plutôt à savoir si la décision de l’ARC était raisonnable — c’est-à-dire si elle était justifiée, transparente et intelligible à la lumière de la preuve et du droit. La Cour examine aussi si le processus était équitable sur le plan procédural : l’ARC vous a-t-elle donné une véritable possibilité de répondre? A-t-elle tenu compte des éléments de preuve que vous avez fournis? A-t-elle expliqué pourquoi elle rejetait cette preuve?

Le cadre juridique principal provient de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, qui établit la norme applicable à l’examen des décisions administratives. En pratique, les tribunaux ont jugé des décisions de l’ARC déraisonnables lorsque les examinateurs n’avaient pas expliqué pourquoi ils rejetaient des factures ou d’autres documents que les propres lignes directrices de l’ARC reconnaissaient comme preuves acceptables de revenu.

Si la Cour fédérale conclut que la décision était déraisonnable ou que le processus était inéquitable, elle renvoie le dossier à l’ARC pour un nouvel examen par un autre agent. Dans de nombreux cas, cela mène à un règlement — le ministère de la Justice, reconnaissant les faiblesses de la position de l’ARC, accepte de régler le dossier avant même qu’une nouvelle décision ne soit rendue.

Le coût réel de l’inaction

Il n’existe aucun délai de prescription pour les dettes envers le gouvernement. L’ARC peut — et le fait — poursuivre ces montants indéfiniment. Les outils dont elle dispose comprennent :

• La compensation des remboursements et crédits : votre remboursement d’impôt, votre crédit pour la TPS/TVH et d’autres paiements gouvernementaux peuvent être saisis automatiquement — même si vous avez une entente de paiement en place.

• La saisie de salaire : l’ARC peut ordonner à votre employeur de retenir jusqu’à 30 % de votre paie avant qu’elle ne vous soit versée.

• Le gel de comptes bancaires : les fonds dans votre compte bancaire peuvent être gelés sans préavis.

• Les demandes péremptoires à des tiers : l’ARC peut exiger que toute personne qui vous doit de l’argent redirige ces paiements vers l’Agence.

Il n’y a pas de pénalités ni d’intérêts sur les trop-payés de prestations liées à la COVID-19 — mais c’est une bien maigre consolation lorsque votre salaire est saisi ou que votre remboursement d’impôt disparaît.

La seule chose que l’ARC ne peut pas faire, c’est effacer vos droits juridiques. Même en présence de mesures de recouvrement, le droit de contester une décision déraisonnable devant les tribunaux demeure disponible — mais seulement si les délais sont respectés.

Pourquoi un avocat fiscaliste, et pas seulement un comptable

Les différends liés aux prestations de pandémie ne sont pas des problèmes comptables — ce sont des problèmes juridiques. Ils soulèvent des questions d’interprétation des lois, de droit administratif, d’équité procédurale et de norme de raisonnabilité selon Vavilov. Ils exigent une connaissance de la pratique devant la Cour fédérale, la capacité de rédiger des affidavits et des mémoires des faits et du droit, ainsi qu’une expérience dans les négociations avec les avocats du ministère de la Justice.

Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale. Seules les communications avec un avocat sont protégées par le secret professionnel. Et seul un avocat ayant de l’expérience dans ce domaine précis peut déterminer si la décision de l’ARC dans votre dossier est réellement défendable — ou si elle s’effondre à l’examen.

Ce que vous devriez faire maintenant

Si vous avez reçu une lettre ou un questionnaire de l’ARC au sujet de vos prestations liées à la COVID-19 : ne l’ignorez pas. Répondez — mais répondez de manière stratégique. Une présentation complète et bien organisée dès la première étape d’examen peut régler le dossier avant qu’il ne s’aggrave.

Si vous avez reçu un avis de nouvelle détermination : vous avez le droit de demander un deuxième examen. C’est l’occasion de présenter un dossier de preuve complet — déclarations de revenus, relevés bancaires, factures, documents de tiers et analyse période par période — appuyé par la jurisprudence pertinente.

Si votre deuxième examen a été refusé : vous disposez de 30 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Ce délai est strict et ne peut être prolongé sans requête. N’attendez pas.

Si vous faites déjà face à des mesures de recouvrement : même à ce stade, des options existent. Des ententes de paiement peuvent être négociées. Et si la décision sous-jacente était viciée, elle peut encore être contestée.