Droit fiscal administratif

Les décisions que nous contestons

Refus d'allègement pour les contribuables: Lorsque l'ARC refuse d'annuler ou de renoncer à des pénalités et à des intérêts, même après un deuxième examen, le contrôle judiciaire peut être la prochaine étape. Nous vérifions si le décideur a réellement tenu compte de votre situation, de votre preuve et des lignes directrices de l'ARC elle-même. 

Décisions sur les prestations liées à la COVID-19: Les décisions rendues au deuxième examen qui refusent la PCU, la PCRE, la PCMRE, la PCREPA et d'autres prestations semblables se contestent devant la Cour fédérale. Nous évaluons si l'ARC a appliqué correctement les critères d'admissibilité et si elle vous a donné une véritable occasion de prouver vos revenus. 

Divulgations volontaires et autres programmes discrétionnaires: Les refus dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, les demandes de choix tardifs ou modifiés qui ont été rejetées et d'autres décisions discrétionnaires semblables peuvent faire l'objet d'un contrôle lorsque le raisonnement de l'ARC ne tient pas la route. 

Mesures de recouvrement et d'observation: Nous vous conseillons sur les mesures de recouvrement de l'ARC, les demandes péremptoires de renseignements et d'autres mesures administratives qui pourraient excéder les pouvoirs de l'ARC ou avoir été prises sans respecter la procédure. 

Le fonctionnement du contrôle judiciaire 

Agir rapidement: Une demande de contrôle judiciaire doit généralement être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de l'ARC vous a été communiquée. Le non-respect de ce délai peut mettre fin à votre dossier avant même qu'il commence, c'est pourquoi nous examinons votre lettre de décision en priorité. 

Obtenir le dossier complet: Nous obtenons le dossier de l'ARC, y compris les notes de l'agent et les rapports internes. Ces documents montrent souvent comment la décision a réellement été prise et où elle a dérapé. Au besoin, nous présentons des demandes d'accès à l'information pour obtenir les documents sur lesquels l'ARC s'est appuyée. 

Bâtir l'argumentation juridique: La Cour fédérale ne refait pas le travail de l'ARC. Elle se demande si la décision était raisonnable, c'est-à-dire transparente, justifiée et fondée sur la preuve et le droit, et si vous avez été traité dans le respect de l'équité procédurale. Nous structurons votre dossier en fonction de ces normes. 

Obtenir le bon résultat: Un contrôle judiciaire accueilli renvoie habituellement le dossier à un autre fonctionnaire de l'ARC pour qu'il rende une nouvelle décision, souvent avec des directives de la Cour. Nous cherchons aussi des occasions de régler le dossier avec l'ARC avant l'audience, ce qui peut mener à un résultat plus rapide et moins coûteux. 

Vous ne savez pas vers quel tribunal vous tourner? Choisir entre un avis d'opposition, un appel devant la Cour canadienne de l'impôt et une demande à la Cour fédérale est l'une des décisions les plus importantes au début de tout litige avec l'ARC, car s'adresser au mauvais tribunal peut vous coûter du temps et des droits. Nous vous dirons quelle voie convient à votre situation, combien elle risque de coûter et à quel résultat vous pouvez raisonnablement vous attendre. 

Vous avez reçu une décision de l'ARC avec laquelle vous êtes en désaccord? 

Si l'ARC a refusé votre demande d'allègement, votre admissibilité à une prestation ou une autre demande discrétionnaire, le délai court peut-être déjà. Dans la plupart des cas, vous n'avez que 30 jours à compter de la date où la décision vous a été communiquée pour déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. 

Envoyez-nous votre lettre de décision et toute la correspondance pertinente. Nous l'examinerons, nous vous dirons si le contrôle judiciaire est la bonne voie, et nous vous expliquerons les coûts et le résultat probable pour que vous puissiez décider en toute confiance. 

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