Défense relative aux crédits d'impôt pour la RS&DE

‍Soutien à la vérification et défense

‍Vous représenter lors des vérifications de l'ARC: Si l'ARC choisit votre demande de RS&DE aux fins d'une vérification, Fiszman Tax Law vous représente tout au long du processus. Ils répondent à toutes les questions de l'ARC, fournissent des documents supplémentaires au besoin et défendent l'admissibilité de vos activités et dépenses déclarées. L'objectif est de s'assurer que votre demande résiste à un examen minutieux afin que vous receviez les crédits auxquels vous avez droit.

Opposition et appel

‍Contester les décisions défavorables: Si l'ARC refuse ou réduit votre demande de RS&DE, Fiszman Tax Law peut déposer un avis d'opposition en votre nom. Ils préparent une soumission détaillée décrivant les raisons pour lesquelles votre demande devrait être acceptée, en utilisant des arguments juridiques et des preuves. Le cabinet vous représente dans le cadre de discussions avec la Division des appels de l'ARC pour tenter de régler la question en votre faveur.

‍Litiges

‍Prendre des mesures en justice s'il y a lieu: Si le différend ne peut être réglé par le biais du processus d'opposition, Fiszman Tax Law peut porter votre cause devant la Cour canadienne de l'impôt. Ils s'occupent de tous les documents juridiques, comme la rédaction de l'avis d'appel, et vous représentent dans les procédures judiciaires visant à contester la décision de l'ARC. L'objectif est de prouver que vos activités répondent aux critères de la RS&DE afin que vous puissiez bénéficier de tous les avantages.

Garantir la conformité

‍Garder tout au-dessus de la carte: Tout au long du processus, Fiszman Tax Law veille à ce que vos demandes de RS&DE soient conformes à toutes les lois fiscales pertinentes et aux lignes directrices de l'ARC. Cela réduit le risque de différends et maximise vos chances d'obtenir gain de cause. La conformité implique le respect des exigences de l'ARC en matière d'enquêtes systématiques, de documentation appropriée et de rapports exacts sur vos activités et dépenses en R-D.