Affaire National R&D Inc. c. La Reine (2020)

Dans l'affaire National R&D Inc. c. La Reine, la Cour canadienne de l'impôt a examiné l’admissibilité d’un projet de développement logiciel d’un système de suivi de projets (« Project Tracking System » ou PTS) au programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Cette décision offre un éclairage essentiel sur l’importance de tenir des dossiers détaillés et de démontrer une démarche systématique conforme à la méthode scientifique pour justifier les demandes RS&DE.

Aperçu de l’affaire

National R&D Inc. avait développé un PTS dans le but d'automatiser certaines parties de la soumission des demandes de crédits RS&DE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) avait rejeté la demande de crédits RS&DE de l'entreprise, en affirmant que les activités ne répondaient pas aux critères prévus au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La décision de la Cour reposait sur la capacité de National R&D Inc. à démontrer que ses activités constituaient de la RS&DE, en insistant particulièrement sur la nécessité de dossiers détaillés et d'une démarche systématique d'investigation.

Importance de la documentation détaillée

L'un des enseignements majeurs de cette affaire est la nécessité de tenir une documentation complète et contemporaine. La Cour a souligné que les dossiers détaillés des hypothèses, des tests et des résultats sont essentiels pour appuyer une demande RS&DE. Cette documentation doit inclure :

• Formulation des hypothèses : Des hypothèses clairement définies visant à résoudre des incertitudes technologiques.
• Tests et expérimentations : Des comptes rendus précis des expériences menées, incluant méthodologies, observations et résultats.
• Modification des hypothèses : Une documentation montrant comment les hypothèses ont été testées, modifiées ou rejetées en fonction des résultats expérimentaux.

Dans National R&D Inc. c. La Reine, la Cour a jugé la documentation de l’entreprise insuffisante. Le calendrier du projet (« Project Timeline ») et les autres documents présentés étaient vagues et ne comportaient pas suffisamment de détails pour démontrer une progression logique des tests et des modifications. Ce manque de documentation détaillée a entraîné le rejet de la demande RS&DE.

Investigation systématique et méthode scientifique

L’affaire souligne également l’importance de démontrer une démarche d’investigation systématique conforme à la méthode scientifique. La Cour a rappelé cinq critères pour déterminer si une activité se qualifie comme RS&DE :

• Incertitude technologique : Présence d'incertitudes technologiques impossibles à résoudre par l'ingénierie courante ou des procédures standard.
• Formulation d’hypothèses : Des hypothèses spécifiquement conçues pour réduire ou éliminer ces incertitudes.
• Tests systématiques : Adoption de la méthode scientifique, caractérisée par une démarche systématique d'observation, de mesure et d'expérimentation.
• Progrès technologique : Le processus doit aboutir à un avancement technologique, même si l'hypothèse est finalement rejetée.
• Documentation détaillée : Conservation de registres détaillés des hypothèses, des tests et des résultats tout au long du processus.

Dans ce cas précis, la Cour a constaté que National R&D Inc. n’avait pas démontré une investigation systématique adéquate. La documentation de l’entreprise ne montrait pas une progression logique des tests ni de modification des hypothèses basée sur des preuves empiriques. Ce manquement à la méthode scientifique a largement contribué à la décision de rejeter la demande RS&DE.

Comment Fiszman Tax Law peut vous assister

Naviguer dans les complexités des demandes RS&DE peut être difficile, mais Fiszman Tax Law est là pour vous aider. Notre cabinet offre des services complets afin de s’assurer que vos demandes RS&DE répondent aux exigences rigoureuses de l'ARC :

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• Validation de vos futures demandes : Nous collaborons avec nos clients pour établir des pratiques de documentation solides et des méthodologies d’investigation systématiques, facilitant l’approbation de vos demandes RS&DE futures.