Exonérations des gains en capital et fiducies

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise canadienne et que vous envisagez de vendre votre société ou de planifier votre succession, l’utilisation de fiducies et des exonérations des gains en capital peut constituer une stratégie avantageuse. En planifiant fiscalement la vente d’actions admissibles, vous pouvez conserver une plus grande part de vos gains. Placer vos actifs dans une fiducie permet de les séparer légalement de votre patrimoine personnel. Cette approche est bénéfique non seulement en cas de vente de votre entreprise, mais aussi pour les transactions futures, puisqu’elle vous offre la souplesse nécessaire pour vendre certaines parties de votre entreprise plutôt que la totalité de celle-ci en une seule opération. De plus, les fiducies facilitent la transmission de l'entreprise à la génération suivante.

1. Planification fiscale lors de la vente d’une entreprise

L’un des principaux avantages des exonérations des gains en capital est leur rôle dans la planification fiscale lors de la vente d’une entreprise. En vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier peut réclamer une déduction pour gains en capital lors de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE).

Pour être admissibles à titre d’AAPE, les actions doivent satisfaire aux trois principaux critères suivants :

• Critère de la petite entreprise (PE) : Au moment de la disposition, la société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) de la juste valeur marchande de ses actifs est attribuable à des actifs principalement utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions de PE liées, ou à une combinaison de ces actifs.
• Critère de propriété durant la période de détention : Les actions ne doivent avoir appartenu à personne d’autre que le particulier ou une personne ou société de personnes liée pendant les 24 mois précédant immédiatement la disposition.
• Critère d’utilisation des actifs durant la période de détention : Durant les 24 mois précédant immédiatement la disposition, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs principalement utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou à des actions ou créances de sociétés liées répondant aux mêmes critères.

Par exemple, imaginons un scénario où un client vend son entreprise pour 30 millions de dollars. En établissant une fiducie et une structure familiale adéquate, ce client peut utiliser plusieurs exonérations des gains en capital et ainsi abriter potentiellement environ la moitié de sa part des produits, soit jusqu’à 10 millions de dollars.

2. Protection contre les créanciers

Détenir des actifs dans une fiducie plutôt que personnellement offre une meilleure protection contre les créanciers. Les principes du droit des fiducies prévoient que les actifs détenus en fiducie sont séparés légalement des biens personnels du constituant et des bénéficiaires. Ainsi, en cas de problème de responsabilité ou de créancier, les actifs détenus en fiducie ne sont généralement pas exposés. Ce degré de protection est essentiel pour les personnes souhaitant protéger leur patrimoine contre d’éventuelles réclamations.

3. Flexibilité pour les ventes futures

Une structure bien conçue, impliquant plusieurs entités comme des sociétés d’exploitation (« Opco ») détenues par une fiducie dont le bénéficiaire est une société de portefeuille (« Holdco »), offre une grande flexibilité pour les ventes futures d’entreprises. Cette structure permet la vente sélective de filiales individuelles plutôt que la totalité de l’entreprise détenue par une seule société de portefeuille.

Cette souplesse est particulièrement avantageuse pour la planification fiscale et les décisions stratégiques, puisqu’elle permet au client d’optimiser l’utilisation des exonérations des gains en capital prévues au paragraphe 110.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

4. Planification successorale

Les fiducies familiales sont également des outils précieux en matière de planification successorale, particulièrement pour les personnes mariées, ayant des enfants ou planifiant l’avenir. Les fiducies facilitent la transmission du patrimoine aux générations futures de manière fiscalement avantageuse, tout en protégeant et en gérant efficacement les biens familiaux.

Le paragraphe 110.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet une déduction pour gains en capital lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette disposition peut s’avérer particulièrement avantageuse dans le cadre d’une planification successorale, permettant ainsi aux familles de transmettre des actifs importants tout en réduisant les obligations fiscales.

5. Autres exonérations des gains en capital

En plus des AAPE, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit d’autres exonérations des gains en capital exploitables en matière de planification fiscale :

• Biens agricoles ou de pêche admissibles : En vertu du paragraphe 110.6(2), les particuliers peuvent réclamer une déduction pour gains en capital lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Ceci inclut les biens réels ou immeubles utilisés dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada, les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, ainsi que les intérêts dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale.
• Déduction supplémentaire pour biens agricoles ou de pêche : Le paragraphe 110.6(2.2) prévoit une déduction supplémentaire pour la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles après le 20 avril 2015, permettant une réduction fiscale additionnelle au-delà de la déduction standard des gains en capital.