Fiscalité lors du départ du Canada

Lorsque vous quittez le Canada, il est important de comprendre comment votre situation fiscale sera affectée. En tant que résident canadien, vous payez de l'impôt sur tous les revenus que vous gagnez partout dans le monde. Lorsque vous quittez le pays, le Canada exige que vous payiez un « impôt de départ » (« departure tax ») sur la plus-value de vos biens, même si vous ne les avez pas réellement vendus. Après être devenu non-résident, vous continuerez à être imposé sur certains revenus canadiens, comme les revenus locatifs ou les dividendes, afin d’éviter la double imposition grâce à des conventions fiscales internationales. Ces conventions aident à déterminer quel pays vous impose, évitant ainsi que vous payiez des impôts deux fois sur les mêmes revenus. De plus, si vous possédez des biens immobiliers ou une entreprise au Canada, des règles spéciales et des taxes spécifiques peuvent continuer de s’appliquer même après votre départ. Planifier à l’avance, par exemple en vendant votre maison avant de partir, peut simplifier votre situation fiscale.

Imposition sur vos revenus mondiaux (article 2(1))

Pendant que vous êtes résident canadien, vous payez de l'impôt sur tous les revenus gagnés à l'échelle mondiale. Cela inclut votre salaire, vos revenus de placements et tous autres revenus, peu importe leur provenance. Cette obligation se poursuit jusqu'au jour où vous devenez officiellement non-résident.

Selon les articles 114 et 128.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR »), lorsque vous quittez le Canada, le gouvernement applique un « impôt de départ » en présumant que vous avez vendu la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant votre départ (« disposition réputée »). Cette règle garantit que vous payez des impôts sur la plus-value accumulée sur vos actifs pendant votre période de résidence au Canada. Par exemple, si vous avez acheté des actions à 10 000 $ et que leur valeur augmente à 15 000 $ à votre départ, vous avez réalisé un gain non matérialisé de 5 000 $. L'impôt de départ vous oblige à payer de l'impôt sur ce gain de 5 000 $, même si vous n'avez pas réellement vendu les actions.

Si vous possédez des biens au Canada (article 116 de la LIR), comme un bien immobilier ou des actions d'une société canadienne, et que vous décidez de les vendre après avoir quitté le pays, vous devez respecter certaines règles spécifiques. Vous devrez obtenir un « certificat de conformité » auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). De plus, l'acheteur pourrait devoir retenir une partie du prix de vente pour couvrir les éventuels impôts dus par vous. Conseil pratique : il peut être avantageux de vendre votre résidence avant votre départ.

Selon l'article 250(5) de la LIR, vous êtes considéré non-résident du Canada à des fins fiscales si vous devenez résident d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale. Ce changement modifie la manière dont les règles sur l'impôt de départ s'appliquent à vous. Ainsi, une fois devenu non-résident, le Canada ne vous impose que sur certains types précis de revenus canadiens. Toutefois, certains revenus provenant du Canada peuvent encore être imposés après votre départ (articles 212(1) et (2) de la LIR), comme les dividendes versés par des sociétés canadiennes ou les revenus locatifs issus de biens situés au Canada. Le Canada pourrait alors retenir une partie de ces paiements avant qu’ils ne vous parviennent.

Qu'est-ce qu'une convention fiscale et les règles de départage?

Les conventions fiscales sont des accords entre pays conçus pour éviter une double imposition sur les mêmes revenus. Si le Canada et votre nouveau pays de résidence vous considèrent tous deux comme résident, des règles de départage détermineront quel pays a le droit prioritaire de vous imposer comme résident. Parmi les facteurs considérés figurent votre résidence permanente, vos liens économiques et personnels, votre famille, votre travail et vos attaches sociales. La notion de « résidence habituelle » est également prise en compte dans la convention fiscale Canada–États-Unis. Par exemple, dans l’affaire Lingle c. Canada, une personne était considérée résidente du Canada et des États-Unis. Les règles de départage prévues par la convention ont permis de déterminer quel pays détenait le droit d'imposition principal, évitant ainsi une double imposition. Concernant la convention Canada–Royaume-Uni (article 27(2)), des cas tels que Black c. Canada démontrent que lorsqu'une personne déménage du Canada vers le Royaume-Uni, elle n’est pas injustement imposée par les deux pays grâce à l’application de ces règles.

Risque de double imposition lors du départ du Canada

Lorsqu'un impôt est appliqué sur la disposition réputée de vos actifs au moment de quitter le Canada, votre nouveau pays de résidence pourrait également vous imposer sur ces mêmes actifs lorsque vous les vendrez réellement. Pour éviter cette double imposition, le Canada permet de réclamer un crédit d'impôt étranger selon l'article 126 de la LIR pour les impôts payés à l'étranger. Ce crédit réduit votre impôt canadien du montant d'impôt payé dans l'autre pays. Par exemple, si vous devez 1 000 $ d'impôt canadien sur un gain, mais avez déjà payé 600 $ à votre nouveau pays de résidence pour ce même gain, vous pourrez réduire votre impôt canadien du crédit d’impôt étranger de 600 $, laissant seulement 400 $ à payer au Canada.

Comprendre les biens canadiens imposables (article 2(3)(c))

Même après être devenu non-résident, le Canada peut continuer de vous imposer sur certains types de biens situés au Canada, comme les biens immobiliers ou les actions de sociétés privées canadiennes. Si vous vendez ces biens, vous devrez gérer les obligations fiscales canadiennes correspondantes.

Impôt de succursale pour les entreprises de non-résidents (article 219)

Si vous possédez une entreprise au Canada et souhaitez continuer à l'exploiter après votre départ, le Canada imposera les bénéfices de cette entreprise. L'impôt de succursale s'applique aux bénéfices transférés à l'étranger. C'est une façon pour le Canada de taxer les entreprises étrangères réalisant des bénéfices sur son territoire.

Retenues à la source (article 215)

Les retenues à la source sont des montants prélevés sur certains paiements versés aux non-résidents avant que ces paiements ne soient effectués. Par exemple, si une société canadienne vous verse des dividendes après votre départ du Canada, elle pourrait retenir une partie du montant en impôt à remettre directement à l'ARC.