Optimiser les avantages fiscaux des entreprises : le report prospectif des dons de bienfaisance

Les dons de bienfaisance constituent un puissant levier permettant aux entreprises non seulement de contribuer au bien-être social, mais aussi d'optimiser leurs obligations fiscales. La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comporte des dispositions spécifiques qui permettent aux entreprises de déduire les dons de bienfaisance de leur revenu imposable. Cependant, une compréhension approfondie des nuances de ces dispositions, en particulier les règles de report prospectif, est essentielle à une planification fiscale efficace. Cet article examine le fonctionnement du report prospectif des dons de bienfaisance pour les entreprises, les avantages stratégiques, ainsi que les risques et les écueils potentiels.

Comprendre les bases

En vertu du paragraphe 110.1(1) de la LIR, une entreprise peut déduire le montant admissible d'un don de bienfaisance fait à un donataire reconnu. Cette déduction est soumise à certaines limites, principalement le fait que le montant total réclamé pour une année d'imposition ne peut dépasser 75 % du revenu net de l'entreprise pour cette année. Cependant, si le don dépasse cette limite, l'excédent peut être reporté et déduit au cours des cinq années d'imposition suivantes.

Mécanisme de report prospectif

Le mécanisme de report permet aux entreprises d'optimiser leurs avantages fiscaux en étalant de gros dons sur plusieurs années. Voici comment il fonctionne :

• Déduction initiale : L'année où le don est effectué, l'entreprise peut réclamer une déduction jusqu'à 75 % de son revenu net.
• Montant excédentaire : Tout montant dépassant la limite de 75 % peut être reporté.
• Années subséquentes : Au cours des cinq années suivantes, l'entreprise peut réclamer le montant reporté, toujours dans la limite annuelle de 75 % du revenu net.

Planification stratégique

Le mécanisme de report prospectif offre plusieurs avantages stratégiques :

• Lissage des obligations fiscales : En reportant les dons excédentaires, les entreprises peuvent lisser leurs obligations fiscales sur plusieurs années, évitant ainsi les fluctuations importantes.
• Maximisation des déductions : Les entreprises peuvent planifier leurs dons afin de maximiser chaque année la limite de 75 %, optimisant ainsi leurs déductions fiscales.
• Alignement avec la rentabilité : Durant les années de rentabilité moindre, les entreprises peuvent reporter la déduction aux années futures où elles anticipent des bénéfices plus élevés, garantissant ainsi une utilisation complète de la déduction du don.

Risques et écueils

Bien que le mécanisme de report soit avantageux, plusieurs risques et écueils méritent une attention particulière :

• Expiration du report : La période de report est limitée à cinq ans. Si l'entreprise n'utilise pas le montant reporté pendant cette période, celui-ci expirera et ne pourra plus être déduit.
• Acquisition du contrôle : Si le contrôle de l'entreprise est acquis par une autre entité, la capacité à reporter et déduire les dons antérieurs peut être restreinte. Le paragraphe 110.1(1.2) stipule qu’aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu imposable pour une année d’imposition se terminant au moment ou après l’acquisition du contrôle relativement à un don effectué avant cette date.
• Titres non admissibles : Les dons impliquant des titres non admissibles sont régis par des règles spécifiques. Si le bien donné est un titre non admissible, le don est réputé n'avoir été fait que lorsque le titre cesse d'être non admissible, ce qui peut affecter le moment de la déduction.
• Documentation et conformité : Une documentation appropriée est essentielle. L'entreprise doit conserver les reçus et autres documents justificatifs afin de soutenir le don et la réclamation du report. À défaut, la déduction pourrait être refusée.

Sources

1. Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl), art. 110.1(1).
2. Agence du revenu du Canada, Interne T.I. 2013-0490141I7 - Dons de bienfaisance, Externe T.I. 2010-0380811E5 - Don à un organisme de bienfaisance américain, Externe T.I. 2010-0377811E5 - Don de bienfaisance
3. Table ronde de l'ARC, 2015-0614251C6 - Réunion TEI 2015 Q7 Dons à un organisme de bienfaisance américain admissible